Dans un REEE, la personne qui demande le retrait, celle qui reçoit l’argent et celle qui déclare un revenu ne sont pas toujours la même. Le souscripteur demande normalement le paiement au promoteur. Un paiement d’aide aux études (PAE) est toutefois versé au bénéficiaire — ou pour son compte — et déclaré comme revenu de cet étudiant. Le remboursement des cotisations suit une autre logique.
Autrement dit, « qui reçoit l’argent? » n’a pas une seule réponse. Il faut d’abord nommer la catégorie du paiement. Le trajet bancaire ne suffit pas à déterminer son traitement fiscal.
Trois rôles à ne pas mélanger
- Le souscripteur est la personne qui a conclu le contrat de REEE avec le promoteur. Un parent peut être souscripteur, mais ce rôle peut aussi appartenir à une autre personne.
- Le bénéficiaire est l’étudiant désigné dans le régime. C’est à lui que le PAE est attribué.
- Le promoteur est l’organisme qui administre le REEE, vérifie les documents et classe le paiement selon la loi et le contrat.
Le bénéficiaire ne prend pas automatiquement le contrôle du contrat à sa majorité. Notre article À 18 ans, qui contrôle le REEE? distingue déjà le pouvoir du souscripteur et les droits de l’étudiant.
La réponse courte selon le type de paiement
| Type de paiement | Qui le demande? | À qui peut-il être versé? | Traitement fiscal général |
|---|---|---|---|
| PAE | Le souscripteur s’adresse au promoteur. | Au bénéficiaire ou pour son compte. | Déclaré au nom du bénéficiaire, à la case 042 du T4A. |
| Remboursement de cotisations | Selon le contrat et la demande faite au promoteur. | Au souscripteur ou au bénéficiaire. | Cotisations versées libres d’impôt; aucun T4A pour cette partie. |
| PRA | Selon les conditions de fermeture ou d’utilisation des revenus accumulés. | Généralement au souscripteur admissible. | Règles fiscales distinctes du PAE. |
Le paiement de revenu accumulé (PRA) apparaît ici seulement pour éviter une confusion fréquente. Il ne s’agit ni d’un PAE ni d’un remboursement de cotisations, et ses conditions dépassent la question du premier retrait pendant les études.
Le PAE est déclaré au nom de l’étudiant
Un PAE comprend les revenus générés dans le REEE et les prestations gouvernementales présentes dans le régime, dont la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), le Bon d’études canadien (BEC) et les sommes provenant d’un programme provincial désigné, comme l’IQEE.
L’Agence du revenu du Canada précise qu’un PAE peut être versé au bénéficiaire ou pour son compte. Le promoteur le déclare à la case 042 d’un feuillet T4A remis à l’étudiant. Le bénéficiaire inclut ensuite le PAE dans sa déclaration de revenus pour l’année où il le reçoit.
La destination administrative du virement ne change donc pas, à elle seule, l’identité fiscale du paiement. Le renseignement décisif est la façon dont le promoteur l’a enregistré. Notre guide sur le T4A du REEE et la case 042 explique comment rapprocher le feuillet et l’avis de paiement.
Le remboursement des cotisations n’est pas un PAE
Les cotisations ont été versées au REEE avec de l’argent après impôt. L’ARC indique que le promoteur peut les rembourser au souscripteur, libres d’impôt, selon les modalités du régime. Il peut aussi les payer au bénéficiaire. Aucun T4A n’est produit pour cette partie.
Le fait que les cotisations soient déposées dans le compte de l’étudiant ne les transforme pas en PAE. À l’inverse, le fait qu’un parent ait rempli le formulaire ne transforme pas le PAE de l’étudiant en revenu du parent.
Les effets d’un retrait de cotisations sur les aides dépendent notamment de l’admissibilité du bénéficiaire au moment du retrait. Revenu Québec indique que, lorsque le bénéficiaire est admissible au PAE, le retrait de cotisations doit être signalé même s’il est versé au souscripteur ou au bénéficiaire, mais aucun impôt spécial lié à ce motif n’est à payer. Notre article sur le retrait de cotisations pendant les études traite cette question séparément.
Une même demande peut contenir deux catégories
Voici un exemple fictif, uniquement pour lire les documents. Une demande totale de 7 000 $ pourrait être enregistrée comme suit :
| Composante hypothétique | Montant | Trace à vérifier |
|---|---|---|
| PAE | 4 500 $ | Avis de paiement et T4A du bénéficiaire |
| Remboursement de cotisations | 2 500 $ | Ventilation du promoteur; aucun T4A pour cette partie |
| Total | 7 000 $ | Somme des deux catégories |
Cette répartition est illustrative, pas une formule ni une recommandation de retrait. Le promoteur utilise les soldes du régime, l’admissibilité, les règles des aides et les modalités du contrat pour traiter la demande. Pour comprendre la portion PAE, consultez l’article sur la composition d’un PAE entre IQEE, SCEE et revenus.
Où l’argent peut-il être déposé?
Les sources fiscales définissent la catégorie du paiement, mais elles ne décrivent pas toutes les procédures bancaires de chaque promoteur. Le compte accepté, le formulaire à utiliser, la possibilité de verser un PAE pour le compte du bénéficiaire et les pièces exigées relèvent aussi du contrat et du canal de service.
Une confirmation utile devrait donc répondre séparément à ces questions :
- Quel montant sera classé comme PAE?
- Quel montant sera classé comme remboursement de cotisations?
- Qui sera le destinataire administratif de chaque versement?
- Au nom de qui le T4A sera-t-il produit?
- Quel document confirmera la ventilation après le paiement?
Et l’IQEE dans tout ça?
Revenu Québec utilise la transaction T05 pour permettre à un bénéficiaire admissible au PAE de recevoir les sommes d’IQEE versées dans son contrat. Le calcul de la portion du PAE attribuable à l’IQEE est effectué par le mandataire selon les règles établies.
Un bénéficiaire ne peut pas recevoir plus de 3 600 $ de PAE attribuable à l’IQEE au cours de sa vie. Lorsque l’étudiant possède plusieurs REEE, les avis de paiement servent à rapprocher les montants; notre article sur la coordination des retraits de plusieurs REEE explique cette vérification.
La grille documentaire à conserver
- le formulaire de demande signé par la personne autorisée;
- la preuve d’inscription du bénéficiaire;
- la ventilation prévue entre PAE et cotisations;
- la confirmation du destinataire administratif;
- l’avis de paiement final;
- le T4A du bénéficiaire, s’il y a un PAE.
Ces documents permettent de comparer ce qui a été demandé, ce qui a été versé et ce qui sera déclaré. Ils ne déterminent pas quel montant une famille devrait retirer.
Sources officielles vérifiées
- Gouvernement du Canada — Payer ses études à l’aide du REEE : demande du souscripteur, bénéficiaire et preuve d’inscription.
- Agence du revenu du Canada — Paiements d’un REEE : PAE, remboursement des cotisations, destinataires et fiscalité.
- Agence du revenu du Canada — Guide RC4157 : PAE versé au bénéficiaire ou pour son compte et code 042 du T4A.
- Revenu Québec — Transactions liées aux événements de vie d’un REEE : transaction T05, retrait de cotisations et plafond de l’IQEE.
Sources consultées et vérifiées le 10 novembre 2026.
Prochaine étape utile : comparez la demande de retrait, la ventilation du promoteur et le nom du bénéficiaire avant de classer les documents. Pour d’autres explications sur les retraits, parcourez le blogue IQEE.ca.
Ce contenu est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou de placement ni une recommandation de produit. Pour une décision adaptée à votre situation, consultez un professionnel qualifié.