À 18 ans, qui contrôle le REEE : parent ou étudiant?

Un parent et une étudiante examinent ensemble un dossier dans une bibliothèque de campus québécois.

Dans un REEE ordinaire ouvert par un parent, un grand-parent ou un autre proche, le fait que le bénéficiaire atteigne 18 ans ne lui transfère pas automatiquement le contrôle du régime. Le souscripteur demeure la personne liée par le contrat avec le promoteur et c’est lui qui demande les paiements pour les études.

L’étudiant adulte a néanmoins un rôle central : il doit être inscrit à un programme admissible, fournir une preuve d’inscription et reçoit les paiements d’aide aux études (PAE), directement ou pour son compte. Il est aussi imposé sur ces PAE. Comprendre cette séparation des rôles évite de découvrir trop tard qu’un enfant majeur ne peut pas simplement retirer seul tout l’argent du REEE.

La réponse courte : 18 ans ne change pas le souscripteur

Le guide RC4092 de l’Agence du revenu du Canada décrit le REEE comme un contrat entre un particulier, le souscripteur, et une personne, le promoteur. Le souscripteur désigne un ou plusieurs bénéficiaires; le bénéficiaire est la personne à qui ou pour qui les paiements d’aide aux études peuvent être versés.

Ces deux rôles ne fusionnent pas lorsque l’enfant devient majeur. Dans un REEE ouvert par le parent :

le souscripteur conserve les droits prévus au contrat et communique avec le promoteur pour demander un retrait;
le bénéficiaire doit satisfaire aux conditions d’études et reçoit le PAE, directement ou par un paiement fait pour son compte;
le promoteur vérifie les documents, calcule la composition du paiement et applique les règles du régime.

Le contrat peut prévoir des procédures propres au fournisseur. Il faut donc vérifier les formulaires, les signatures requises, les délais et la façon dont les fonds seront versés avant le début de la session.

Souscripteur, bénéficiaire et promoteur : qui fait quoi?

Rôle	Responsabilités habituelles	Ce que 18 ans change
Souscripteur	Gère le contrat et demande les retraits selon les modalités du régime	Rien d’automatique : il ne cesse pas d’être souscripteur
Bénéficiaire	Fournit sa preuve d’inscription, reçoit le PAE ou en bénéficie et déclare le PAE imposable	Il fournit lui-même les renseignements et documents qui le concernent; le promoteur peut quand même exiger une demande du souscripteur
Promoteur	Administre le REEE, vérifie l’admissibilité et produit les feuillets fiscaux	Il applique toujours le contrat et les règles gouvernementales

Une famille peut convenir que le parent remettra aussi à l’étudiant les cotisations retirées, mais cette entente familiale ne modifie pas d’elle-même le contrat du REEE. Pour savoir qui peut donner des instructions au promoteur, il faut regarder qui est inscrit comme souscripteur ou cosouscripteur.

Comment demander un retrait quand l’étudiant commence ses études

Le gouvernement du Canada indique, dans sa page Payer ses études à l’aide du REEE, que le souscripteur s’adresse au promoteur pour retirer de l’argent en vue des études. Une fois le bénéficiaire inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un programme postsecondaire admissible, le souscripteur peut demander un PAE pour aider à payer ses dépenses d’études.

Confirmer l’admissibilité du programme. Vérifiez l’établissement, la durée du programme et l’intensité des études. Le guide Programme d’études admissible au REEE résume les principaux critères.
Obtenir une preuve officielle d’inscription. Le promoteur demandera normalement un document récent indiquant l’étudiant, l’établissement, le programme et la période d’études.
Préciser le montant demandé. Le souscripteur présente la demande, mais le promoteur doit respecter les limites de PAE et peut demander des renseignements sur les dépenses.
Préciser le destinataire du paiement. Selon le régime, le PAE peut être versé au bénéficiaire ou directement à un établissement ou à un fournisseur pour son compte.
Conserver les documents. Gardez la preuve d’inscription, la demande, le détail du paiement et les reçus pertinents.

Pour un premier retrait, des plafonds particuliers s’appliquent généralement pendant les 13 premières semaines d’un programme. L’article Premier retrait REEE : les limites de PAE pendant les 13 premières semaines explique les seuils et les exceptions.

PAE et retrait de cotisations : deux sommes différentes

Le PAE est destiné au bénéficiaire

Le PAE comprend les aides gouvernementales — notamment la SCEE, le Bon d’études canadien et l’IQEE lorsque ces sommes se trouvent dans le régime — ainsi que les revenus de placement. Il doit servir à aider le bénéficiaire dans ses études admissibles. Le promoteur calcule la composition du paiement; on ne choisit généralement pas de retirer seulement l’IQEE ou seulement la SCEE.

Le PAE est un revenu imposable du bénéficiaire. Le promoteur produit normalement un feuillet T4A à son nom. Pour comprendre le feuillet et la case 042, consultez T4A du REEE : pourquoi le feuillet est-il au nom de l’étudiant?.

Le souscripteur demande le retrait des cotisations

Les cotisations ont été faites avec de l’argent après impôt. La page fédérale sur les retraits précise que le souscripteur peut demander leur retrait, qu’elles peuvent lui être versées sans être imposées comme un PAE et qu’il peut ensuite choisir de les remettre au bénéficiaire.

Cette distinction explique pourquoi le solde total du REEE n’est pas automatiquement remis à l’étudiant à son 18e anniversaire. Une partie sert aux PAE pour le bénéficiaire; une autre représente les cotisations dont le souscripteur demande le retrait selon le contrat et les règles applicables.

Ce qui change réellement à 18 ans

La majorité ne déclenche pas un retrait. Le REEE peut rester ouvert et investi selon ses modalités.
L’étudiant fournit les documents qui le concernent. Le promoteur peut toutefois exiger une demande distincte du souscripteur.
Les nouvelles aides deviennent limitées. Selon les conditions de Revenu Québec, l’IQEE vise une personne âgée de moins de 18 ans et des conditions particulières s’appliquent à 16 et 17 ans. Les règles de la SCEE ont aussi leurs propres limites d’âge. Le billet REEE après 18 ans : peut-on encore cotiser? détaille cette question.
Le bénéficiaire peut être imposé sur les PAE. Le montant d’impôt dépend de l’ensemble de sa situation fiscale, pas seulement de son âge.
La coordination devient essentielle. Le souscripteur possède l’autorité contractuelle, tandis que l’étudiant possède les preuves d’inscription et connaît ses besoins.

Un bénéficiaire adulte peut-il prendre le contrôle du REEE?

Pas automatiquement. Un changement de souscripteur doit être permis par la loi et par le contrat. Les situations admises sont encadrées, par exemple lors du décès d’un souscripteur ou dans certaines circonstances suivant une rupture conjugale. Le simple fait que le bénéficiaire atteigne 18 ans n’est pas présenté par l’ARC comme un mécanisme général de transfert du contrat.

Un adulte peut toutefois ouvrir un REEE individuel dont il est à la fois le souscripteur et le bénéficiaire, si le promoteur l’accepte. La page fédérale Ouvrir un REEE et demander des prestations confirme qu’un adulte peut ouvrir un régime pour lui-même. Cela crée un nouveau contrat; cela ne convertit pas automatiquement le REEE déjà ouvert par ses parents. Un transfert éventuel entre régimes doit être vérifié avec les promoteurs, car l’âge, le type de régime, l’historique des cotisations et des aides ainsi que les modalités contractuelles peuvent avoir des conséquences.

Il existe aussi des règles particulières pour une personne de 18 à 20 ans qui demande elle-même un Bon d’études canadien non réclamé. L’avis officiel d’Emploi et Développement social Canada précise que, si elle n’est pas souscriptrice du REEE désigné, l’autorisation du souscripteur demeure requise. Cette démarche ne donne pas automatiquement au bénéficiaire le contrôle de tout le régime.

Cinq questions à régler avant la première session

Qui est inscrit comme souscripteur ou cosouscripteur?
Quels documents le promoteur exige-t-il du souscripteur et de l’étudiant?
Comment le paiement sera-t-il ventilé entre PAE et retrait de cotisations?
À quel destinataire chaque somme sera-t-elle versée et dans quel délai?
Quels relevés et feuillets fiscaux chacun recevra-t-il?

Ces questions servent à comprendre le contrat et le processus. Elles ne déterminent pas un montant de retrait ni une stratégie adaptée à une situation particulière.

Limites et cas particuliers à vérifier

Un REEE collectif peut imposer des échéances, une formule de paiement et des conditions différentes d’un régime individuel ou familial.
Les cosouscripteurs doivent vérifier quelles signatures sont exigées.
Un mandat, une inaptitude, un décès ou une séparation peut modifier qui est autorisé à agir; ces situations exigent une vérification juridique et contractuelle.
Un transfert vers un nouveau REEE n’est pas toujours neutre pour les aides gouvernementales, les frais ou les échéances.
Les limites de PAE, les preuves demandées et les dépenses jugées raisonnables peuvent dépendre de la situation d’études.
Le montant imposable pour l’étudiant correspond au PAE, non au retrait de cotisations; il faut néanmoins confirmer la ventilation fournie par le promoteur.

À retenir

Dans un REEE familial ou individuel ouvert par un proche, l’étudiant ne devient pas automatiquement titulaire du contrat à 18 ans. Le souscripteur continue de gérer le régime et demande les retraits. Le bénéficiaire majeur fournit sa preuve d’inscription, reçoit les PAE ou en bénéficie et déclare ces PAE dans sa propre déclaration de revenus.

Prochaine action utile

Sortez le contrat et le dernier relevé du REEE, puis notez le nom du souscripteur, le nom du bénéficiaire et les coordonnées du promoteur. Demandez ensuite au promoteur quels documents chacun doit fournir pour une première demande de retrait. Pour d’autres explications sur les retraits, les aides et les relevés, consultez le blogue IQEE.ca.

Sources officielles vérifiées

Sources consultées et règles vérifiées le 28 octobre 2026.

Ce contenu est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou de placement ni une recommandation de produit. Pour une décision adaptée à votre situation, consultez un professionnel qualifié.

À 18 ans, qui contrôle le REEE : le parent ou l’étudiant?