Non. Pour l’année d’attribution 2026-2027, le Programme québécois de prêts et bourses ne tient pas compte du montant retiré d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) dans le calcul de l’aide financière. Cela ne rend pas le retrait entièrement non imposable : la portion appelée paiement d’aide aux études (PAE) demeure un revenu de l’étudiant.
Deux systèmes se croisent donc sans appliquer la même règle. L’Aide financière aux études (AFE) calcule les prêts et bourses; les déclarations de revenus fédérale et québécoise traitent la portion imposable du retrait.
La règle 2026-2027 en une phrase
À la page 20 de la brochure officielle Une aide à votre portée 2026-2027, le gouvernement du Québec indique que le montant retiré d’un REEE n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide financière. L’étudiant n’est pas obligé de l’indiquer. Le guide précise toutefois que le déclarer peut éviter d’avoir à justifier un écart lorsque l’AFE vérifie les revenus auprès de Revenu Québec.
| Question | Traitement général |
|---|---|
| Le retrait de REEE entre-t-il dans le calcul des prêts et bourses 2026-2027? | Non, selon le guide officiel du programme. |
| Faut-il obligatoirement l’indiquer à l’AFE? | Non. Le guide explique toutefois pourquoi l’indiquer peut faciliter la vérification des revenus. |
| Le PAE est-il un revenu imposable? | Oui. Il est attribué à l’étudiant. |
| Un remboursement de cotisations figure-t-il à la case 042 du T4A? | Non. Cette case vise le PAE, et non le remboursement de cotisations. |
Pourquoi le PAE reste imposable
Le PAE est la portion versée à l’étudiant qui provient des revenus accumulés dans le REEE et des aides gouvernementales. Le guide RC4092 de l’Agence du revenu du Canada précise qu’il comprend notamment la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), le Bon d’études canadien (BEC), les sommes provenant d’un programme provincial désigné et les revenus du régime.
Au Québec, l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) est un crédit d’impôt remboursable versé directement dans un REEE. Lorsqu’une partie de l’IQEE est comprise dans un PAE, elle fait partie du revenu attribué à l’étudiant.
Le promoteur inscrit le PAE à la case 042 du feuillet T4A; ce montant va à la ligne 13000 de la déclaration fédérale. Pour la déclaration du Québec, Revenu Québec explique que les sommes reçues d’un REEE apparaissent à la case O du relevé 1 avec le code RU. Le traitement fiscal demeure distinct du calcul de l’AFE.
Le remboursement de cotisations suit une autre logique. Il ne constitue pas un PAE et n’est pas inscrit à la case 042. L’article T4A du REEE : pourquoi le feuillet est-il au nom de l’étudiant? montre comment reconnaître ces deux portions.
Exemple fictif : 8 000 $ versés, mais deux composantes
Supposons qu’un promoteur verse 8 000 $ pendant les études et fournisse la ventilation suivante :
- 6 000 $ de PAE, provenant des aides gouvernementales et des revenus accumulés;
- 2 000 $ de remboursement de cotisations;
- 8 000 $ reçus au total.
Dans cet exemple, la case 042 du T4A devrait correspondre au PAE de 6 000 $, et non au versement total de 8 000 $. Pour l’AFE 2026-2027, le montant retiré du REEE n’entre pas dans le calcul de l’aide. Le guide permet néanmoins de l’indiquer afin de faciliter le rapprochement avec les données fiscales.
Cet exemple illustre uniquement la ventilation du versement. Il ne propose ni montant ni calendrier de retrait. L’impôt réellement payable dépend de l’ensemble des revenus, crédits et déductions de l’étudiant.
Que vérifier dans la demande d’AFE?
Le formulaire et les instructions de l’année visée restent la référence. Si un champ distinct demande un montant retiré d’un REEE, le fait de l’y inscrire ne signifie pas que ce montant sera ajouté aux ressources retenues dans le calcul. La brochure 2026-2027 dit expressément qu’il n’est pas pris en compte.
Cinq documents qui permettent de rapprocher les montants
- La confirmation de versement qui sépare le PAE du remboursement de cotisations.
- Le T4A de l’étudiant, particulièrement la case 042.
- Le relevé 1, notamment la case O et le code RU.
- La copie de la demande d’AFE et l’estimation de revenus transmise.
- Tout avis de calcul ou demande de renseignements déposé dans le dossier d’aide financière.
Une différence entre le T4A et la confirmation d’un retrait peut notamment signaler qu’un autre PAE a été versé pendant la même année civile. La question documentaire à poser au promoteur est simple : « Quel total de PAE avez-vous déclaré pour cette année et quels versements le composent? »
Trois calendriers à ne pas confondre
- L’année d’attribution de l’AFE va du 1er septembre au 31 août suivant.
- L’année fiscale va du 1er janvier au 31 décembre; le T4A et le relevé 1 suivent l’année où le PAE est reçu.
- La période d’études du REEE sert au promoteur à vérifier l’admissibilité au PAE et les limites applicables.
Un versement en janvier et un autre en septembre peuvent donc appartenir à la même année fiscale, mais à deux années d’attribution différentes de l’AFE. Pour situer ces dates dans le fonctionnement du régime, consultez les limites de PAE pendant les 13 premières semaines.
Ce que cette règle ne dit pas
- Elle concerne le Programme québécois de prêts et bourses 2026-2027. Une autre bourse, un établissement ou un programme social peut appliquer ses propres critères.
- Elle ne transforme pas le PAE en somme non imposable.
- Elle ne remplace pas les conditions du REEE pour recevoir un PAE.
- Elle n’empêche pas un changement de revenu, de situation familiale ou de statut d’études de modifier le dossier d’AFE.
- Elle doit être revérifiée pour chaque nouvelle année d’attribution.
Pour replacer les retraits dans le régime, voyez aussi Retrait d’un REEE : cotisations ou PAE? et le guide pour comprendre le REEE et l’IQEE.
À retenir
Pour 2026-2027, l’AFE exclut le montant retiré d’un REEE de son calcul, même si la portion PAE demeure imposable pour l’étudiant. La prochaine étape utile est documentaire : rapprocher la confirmation de versement, le T4A, le relevé 1 et la copie de la demande d’AFE, puis noter toute différence à faire expliquer.
Voir les autres articles du blogue IQEE.ca
Sources officielles vérifiées
- Gouvernement du Québec — Une aide à votre portée 2026-2027
- Agence du revenu du Canada — Les régimes enregistrés d’épargne-études
- Agence du revenu du Canada — Feuillet T4A
- Revenu Québec — Autres revenus, case O du relevé 1
- Revenu Québec — Incitatif québécois à l’épargne-études
Sources consultées et vérifiées le 23 octobre 2026.
Ce contenu est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou de placement ni une recommandation de produit. Pour une décision adaptée à votre situation, consultez un professionnel qualifié.