Oui, certains revenus accumulés dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) peuvent être transférés directement dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) avec report de l’impôt. Ce roulement est toutefois encadré : il ne déplace pas tout le REEE, exige le même bénéficiaire dans les deux régimes et entraîne le remboursement des aides gouvernementales encore présentes.
Le nom officiel de l’opération est un roulement d’un REEE à un REEI. Son but est de transférer un paiement de revenu accumulé — souvent abrégé PRA — sans déclencher immédiatement l’impôt ordinaire ni les impôts supplémentaires qui s’appliqueraient normalement à un PRA versé au souscripteur. Il ne s’agit ni d’un retrait pour études ni d’une nouvelle subvention.
Quelles sommes suivent quel chemin?
| Composante du REEE | Traitement lors du roulement |
|---|---|
| Revenus de placement accumulés admissibles | Peuvent être transférés directement au REEI avec report de l’impôt |
| Cotisations privées | Sont remboursées libres d’impôt au cotisant du REEE, selon les modalités du régime |
| SCEE et BEC | Sont remboursés au gouvernement fédéral |
| Incitatifs provinciaux, dont l’IQEE | Sont remboursés au gouvernement provincial |
Cette ventilation est importante. Un solde global sur un relevé ne dit pas quelle part peut réellement suivre le roulement. Pour repérer les catégories, consultez aussi notre guide pour distinguer cotisations, SCEE, BEC, IQEE et revenus sur un relevé de REEE.
Les conditions du REEE et du REEI
Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), le REEE doit permettre les paiements de revenu accumulé. Le bénéficiaire du REEE doit être la même personne que le bénéficiaire du REEI qui reçoit le roulement.
Au moment du transfert, le bénéficiaire doit aussi satisfaire aux exigences applicables à une cotisation au REEI. Il doit notamment :
- être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- résider au Canada;
- avoir moins de 60 ans pendant l’année du transfert;
- disposer d’un espace suffisant sous le plafond cumulatif de 200 000 $ du REEI;
- ne pas recevoir le roulement dans un régime d’épargne-invalidité déterminé.
Le titulaire du REEI doit consentir au roulement. Les modalités du contrat peuvent aussi compter : le gouvernement du Canada recommande de vérifier auprès du promoteur du REEE si cette option est offerte par le régime.
Une des trois situations doit également s’appliquer
- Le bénéficiaire a une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui l’empêche de poursuivre des études postsecondaires.
- Le REEE existe depuis au moins 35 ans.
- Le REEE existe depuis au moins 10 ans, chaque bénéficiaire a au moins 21 ans et aucun n’a droit à un paiement d’aide aux études (PAE).
L’admissibilité au CIPH et la condition liée à l’incapacité de poursuivre des études sont deux vérifications différentes. Un diagnostic, à lui seul, ne permet pas de conclure que toutes les exigences du roulement sont respectées.
Ce que le roulement change dans le REEI
Le montant transféré réduit l’espace disponible sous le plafond cumulatif de cotisations de 200 000 $ du REEI. Il ne donne pas droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. Il est toutefois réputé être une cotisation privée lorsqu’on détermine si le REEI est un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement, et il sera inclus dans la partie imposable de futurs paiements du REEI.
Exemple hypothétique. S’il reste 140 000 $ d’espace sous le plafond cumulatif du REEI, un roulement de 30 000 $ réduit cet espace à 110 000 $. Le calcul est simplement 140 000 $ − 30 000 $. Il illustre l’effet sur la limite; il ne permet pas de déterminer si l’opération convient à une situation particulière.
Pourquoi le traitement fiscal demande une nuance au Québec
Un PRA ordinaire versé au souscripteur est généralement imposable. L’ARC indique qu’il peut être assujetti à l’impôt régulier et à un impôt supplémentaire fédéral de 12 % pour un résident du Québec. Revenu Québec prévoit aussi un impôt spécial québécois de 8 % sur le PRA visé. Lorsque le roulement REEE-REEI respecte toutes les conditions et est fait directement, l’ARC précise qu’il n’est pas soumis à l’impôt ordinaire ni à l’impôt supplémentaire au moment du transfert. Le montant demeure néanmoins lié aux règles fiscales des futurs paiements du REEI.
Le formulaire RC435 et la fermeture du REEE
Le souscripteur du REEE et le titulaire du REEI font le choix conjointement. Le promoteur du REEE doit transmettre à l’émetteur du REEI le formulaire RC435, Roulement d’un régime enregistré d’épargne-études à un régime enregistré d’épargne-invalidité, puis en conserver une copie.
Après le roulement, le REEE doit être fermé au plus tard à la fin de février de l’année suivante. La page fédérale sur la gestion, les impôts et les transferts d’un REEE confirme aussi que les cotisations sont remboursées au souscripteur et que la SCEE, le BEC et les incitatifs provinciaux sont retournés aux gouvernements.
Les vérifications documentaires à demander
- Une ventilation écrite des cotisations, revenus, SCEE, BEC et IQEE.
- La confirmation que le contrat de REEE permet un PRA et un roulement vers un REEI.
- La condition de roulement retenue et les documents nécessaires pour l’établir.
- L’espace restant sous le plafond cumulatif de 200 000 $ du REEI.
- La confirmation que le bénéficiaire est identique dans les deux régimes et que le REEI n’est pas un régime déterminé.
- Les frais et délais administratifs des deux institutions, sans présumer qu’ils sont nuls.
- Le calendrier du formulaire RC435 et de la fermeture avant la fin de février suivante.
Avant de conclure que les études ne pourront plus donner lieu à un paiement, il peut être utile de vérifier les règles factuelles sur les PAE dans les six mois suivant la fin des études. Notre article sur ce qui arrive au REEE lorsque l’enfant ne poursuit pas d’études présente aussi les différentes catégories de sommes. Pour le calendrier général, consultez les échéances de 31, 35 et 40 ans.
Ce qu’il faut retenir
- Le roulement vise les revenus accumulés admissibles, pas tout le solde du REEE.
- Le bénéficiaire doit être le même dans le REEE et le REEI.
- Une des trois situations prévues doit s’appliquer, en plus des conditions du REEI.
- Les cotisations retournent au cotisant du REEE; la SCEE, le BEC et les incitatifs provinciaux comme l’IQEE sont remboursés.
- Le roulement réduit l’espace sous le plafond de 200 000 $ et ne crée pas de nouvelle subvention du REEI.
- Le REEE doit fermer au plus tard à la fin de février de l’année suivant le roulement.
Sources officielles consultées et vérifiées le 15 octobre 2026 : Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et Revenu Québec. Pour le rôle de l’aide provinciale, consultez également la page de Revenu Québec sur l’incitatif québécois à l’épargne-études.
Ce contenu est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou de placement ni une recommandation de produit. Pour une décision adaptée à votre situation, consultez un professionnel qualifié.
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