Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) ne ferme pas automatiquement lorsque le bénéficiaire atteint 18 ans. Pour un REEE ordinaire, le calendrier se calcule plutôt depuis l’année d’ouverture du régime : les nouvelles cotisations cessent généralement après l’année de son 31e anniversaire, puis le régime doit prendre fin au plus tard à la fin de l’année de son 35e anniversaire.
Un régime déterminé peut repousser ces repères à 35 ans pour les cotisations et à 40 ans pour la fermeture, mais seulement si ses conditions particulières sont remplies. La différence est importante : « ne plus pouvoir cotiser » et « devoir fermer le régime » ne désignent pas la même échéance.
Les trois repères, en un coup d’œil
| Repère | REEE ordinaire | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| 31 ans | Fin habituelle de la période de cotisation | Aucune nouvelle cotisation après la fin de l’année qui comprend le 31e anniversaire de l’ouverture; un transfert provenant d’un autre REEE est traité séparément. |
| 35 ans | Fin habituelle du régime | Le régime doit se terminer à la fin de l’année qui comprend son 35e anniversaire. |
| 40 ans | Exception pour un régime déterminé | La fermeture peut être reportée jusqu’à la fin de l’année du 40e anniversaire lorsque toutes les conditions du régime déterminé sont remplies. |
Ces limites sont décrites dans le guide RC4092 de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Elles portent sur la durée fiscale du REEE. Les modalités du contrat et des placements peuvent prévoir d’autres dates administratives ou contractuelles.
Le point de départ est l’ouverture du régime
Le compteur ne commence ni au 18e anniversaire de l’enfant, ni à son entrée au cégep, ni au premier retrait. Il suit la date d’entrée en vigueur du REEE. Deux familles dont les enfants ont le même âge peuvent donc avoir des échéances différentes si leurs régimes n’ont pas été ouverts la même année.
Un transfert ne fait pas nécessairement repartir le compteur à zéro. Selon la foire aux questions de l’ARC sur les transferts de REEE, la date d’entrée en vigueur du régime destinataire devient la plus ancienne de la date du régime d’origine et de celle du régime qui reçoit les fonds. Cette date sert notamment à déterminer la fin des cotisations et la fermeture du régime.
Le guide IQEE.ca sur le transfert d’un REEE au Québec présente les autres éléments à distinguer : régime, placements, frais et traitement des aides.
Exemple fictif : un REEE ouvert en juillet 2000
Prenons un régime ordinaire ouvert en juillet 2000, sans transfert provenant d’un REEE plus ancien.
- Son 31e anniversaire survient en juillet 2031. Les cotisations peuvent généralement être versées jusqu’au 31 décembre 2031.
- À partir du 1er janvier 2032, aucune nouvelle cotisation n’est normalement permise, sauf un transfert provenant d’un autre REEE.
- Son 35e anniversaire survient en juillet 2035. Le régime ordinaire doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2035.
Le calcul est donc : 2000 + 31 = 2031 pour la dernière année habituelle de cotisation, puis 2000 + 35 = 2035 pour la dernière année habituelle du régime. Il s’agit d’un exemple de calendrier, pas d’une recommandation de cotiser ni de retirer une somme à une date donnée.
Le délai de 31 ans ne prolonge pas les subventions
La possibilité fiscale de cotiser au régime ne garantit pas une nouvelle aide gouvernementale. La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), le Bon d’études canadien (BEC) et l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) ont chacun leurs propres limites d’âge et conditions.
Autrement dit, un REEE peut encore exister et même accepter une cotisation alors que le bénéficiaire n’est plus admissible à une nouvelle aide. L’article REEE après 18 ans : peut-on encore cotiser? explique cette distinction sans confondre l’âge du bénéficiaire et l’âge du régime.
Quand la durée peut-elle atteindre 40 ans?
L’exception vise le régime déterminé. Le guide RC4092 le décrit comme un REEE non familial au profit d’un seul bénéficiaire qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour l’année d’imposition qui comprend le 31e anniversaire de l’ouverture du régime.
Pour ce type de régime, les cotisations peuvent se poursuivre jusqu’à la fin de l’année du 35e anniversaire, sauf pour les transferts qui suivent leurs propres règles, et le régime doit prendre fin à la fin de l’année du 40e anniversaire. L’exception n’est donc pas automatique : le type de régime, le statut du bénéficiaire pour l’année pertinente et les modalités du contrat doivent tous être confirmés.
À la fermeture, les sommes ne forment pas un seul bloc
La fermeture exige de distinguer trois catégories : les cotisations, les aides gouvernementales et les revenus accumulés. Leur traitement n’est pas le même.
- Cotisations : elles sont habituellement remboursées au souscripteur sans être incluses de nouveau dans son revenu, mais un retrait peut entraîner le remboursement d’aides selon le moment et la situation du bénéficiaire.
- Aides inutilisées : la SCEE, le BEC et les aides provinciales qui ne peuvent pas être versés conformément aux règles sont généralement retournés au gouvernement responsable.
- Revenus accumulés : ils peuvent être traités de différentes façons si les conditions sont remplies. Un paiement de revenu accumulé versé au souscripteur est imposable et peut subir un impôt supplémentaire de 20 %, réduit à 12 % pour un souscripteur qui réside au Québec.
La page fédérale sur la gestion et la fermeture d’un REEE détaille ces catégories. Pour un survol des scénarios possibles lorsque les études ne se déroulent pas comme prévu, consultez aussi ce que devient l’argent du REEE si l’enfant ne poursuit pas d’études.
Au Québec, le promoteur doit également déclarer la fermeture et régler le solde d’IQEE selon les règles applicables. Revenu Québec précise la transaction de fermeture et la fin de vie du contrat dans sa page sur les types de transactions liés aux événements de vie d’un REEE.
Les questions qui permettent de lire son propre calendrier
Le relevé et le contrat devraient permettre de faire préciser les éléments suivants auprès du promoteur :
- Quelle date d’entrée en vigueur est utilisée après tous les transferts?
- Quelle est la dernière date où une cotisation peut être acceptée?
- Quelle est la date maximale de fermeture du régime?
- Le régime est-il ordinaire ou déterminé, et quelle pièce soutient ce statut?
- Quels sont les soldes distincts des cotisations, de la SCEE, du BEC, de l’IQEE et des revenus accumulés?
- Quels documents, délais et frais contractuels s’appliquent aux retraits ou à la fermeture?
Cette lecture documentaire sert à comprendre les échéances; elle ne détermine pas quelle opération conviendrait à une famille. Les règles d’admissibilité aux paiements, les conséquences fiscales et les modalités du contrat doivent être évaluées séparément.
Sources officielles vérifiées le 2 octobre 2026 : Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et Revenu Québec.
Ce contenu est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou de placement ni une recommandation de produit. Pour une décision adaptée à votre situation, consultez un professionnel qualifié.
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