Votre enfant approche de 15 ans et son REEE vient tout juste d’être ouvert? La date à repérer est le 31 décembre de l’année civile où il atteint 15 ans. Pour que des cotisations versées à 16 ou 17 ans puissent donner droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), au moins une de deux conditions doit avoir été remplie avant cette échéance. Ce n’est donc pas la date exacte de son anniversaire qui fixe la limite.
Les deux voies prévues pour la SCEE
Selon le gouvernement du Canada, au moins une des conditions suivantes doit être remplie avant la fin de l’année civile des 15 ans :
- au moins 2 000 $ de cotisations ont été versés à un ou plusieurs REEE au nom de l’enfant et n’en ont pas été retirés; ou
- au moins 100 $ par année ont été cotisés à un ou plusieurs REEE à son nom pendant quatre années antérieures, consécutives ou non, sans que ces cotisations aient été retirées.
Ce sont deux possibilités, pas deux exigences à additionner. Les montants visés sont des cotisations : l’argent versé dans le régime. Ils ne correspondent ni à la valeur du compte après rendement ni aux subventions reçues. Le libellé officiel se trouve dans les critères de la SCEE sur Canada.ca.
Pourquoi l’année civile change le calcul
Une personne qui fête ses 15 ans en février et une autre qui les fête en décembre ont toutes deux jusqu’au 31 décembre de cette même année pour satisfaire à l’une des conditions. Atteindre le seuil de 2 000 $ seulement durant l’année des 16 ans ne remplace pas rétroactivement cette condition préalable.
Pour la voie des quatre années à 100 $, il faut regarder l’historique par année civile. Quatre dépôts faits la même année ne deviennent pas quatre années distinctes.
Exemple fictif, calculé étape par étape
Un enfant a 15 ans en 2026 et les relevés montrent 1 600 $ de cotisations non retirées à son nom. Une nouvelle cotisation de 400 $ comptabilisée avant le 31 décembre porterait le total à 2 000 $ : 1 600 $ + 400 $ = 2 000 $.
Cet exemple illustre seulement le seuil. Il ne recommande aucun montant. Le fournisseur du REEE demeure la source pour confirmer le total déjà cotisé, les retraits, la date de comptabilisation et l’attribution au bon bénéficiaire. Pour situer ce cas dans l’ensemble du régime, consultez le guide Comprendre le REEE, la SCEE et l’IQEE.
À 16 ou 17 ans, la subvention n’est pas automatique
La condition préalable ne suffit pas à elle seule. Pour recevoir la SCEE, l’enfant doit notamment avoir un numéro d’assurance sociale, être bénéficiaire d’un REEE et résider au Canada au moment de la cotisation admissible. Une cotisation doit être faite. La SCEE est disponible jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint 17 ans.
Des droits inutilisés peuvent être reportés sous réserve des plafonds applicables, mais ce report ne supprime pas la condition des 15 ans. L’article sur le rattrapage des droits inutilisés à l’IQEE et à la SCEE explique ce mécanisme distinct.
Et l’IQEE du Québec?
L’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) n’est pas une copie de la SCEE. Revenu Québec indique qu’un bénéficiaire de 16 ou 17 ans est soumis à des conditions particulières et mentionne notamment l’exigence de résidence au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition, un numéro d’assurance sociale et la désignation comme bénéficiaire.
La page publique consultée ne détaille pas ces conditions d’âge. Il ne faut donc pas présumer que les seuils fédéraux de 2 000 $ ou de quatre années à 100 $ s’appliquent identiquement à l’IQEE. Le fournisseur peut confirmer l’admissibilité du dossier et les renseignements transmis.
Il est aussi possible de vérifier si le fournisseur figure dans la liste des fournisseurs de REEE participant à l’IQEE. L’IQEE n’est pas demandé dans la déclaration de revenus familiale : le fiduciaire le demande à Revenu Québec. Si une aide attendue ne figure pas au compte, le guide sur un IQEE absent du relevé propose une démarche de vérification.
Quatre éléments à retrouver dans vos documents
- L’année civile où l’enfant atteint 15 ans et sa date de fin, le 31 décembre.
- Le total des cotisations faites à son nom et non retirées, ainsi que l’historique annuel si la voie des quatre années est examinée.
- La date à laquelle un versement est porté au régime et le bénéficiaire auquel il est attribué.
- Les frais, modalités et engagements prévus au contrat; l’existence d’une subvention ne permet pas, à elle seule, d’évaluer un produit. Le guide sur les frais d’un REEE aide à repérer les postes à lire.
Pour d’autres explications documentées, retournez au blogue IQEE.ca.
Sources officielles vérifiées le 17 septembre 2026.
Ce contenu est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou de placement ni une recommandation de produit. Pour une décision adaptée à votre situation, consultez un professionnel qualifié.